Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent exclusivement les relations contractuelles entre DecaSaaS, micro-entreprise titulaire de l'exploitation, et tout Client professionnel souscrivant à un abonnement au service MyPacer Club. Elles sont applicables à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment de celles applicables à d'autres services édités par DecaSaaS.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DecaSaaS fournit au Client un abonnement au service MyPacer Club, consistant en la génération automatisée et l'envoi, par courrier électronique, d'un rapport hebdomadaire des résultats de compétition des athlètes licenciés du club du Client, à partir des données publiques publiées par la Fédération Française d'Athlétisme (ci-après « FFA ») sur www.athle.fr.

Article 2 — Identification du Prestataire

Article 3 — Description du Service

Le service MyPacer Club comprend, pour chaque semaine du cycle d'abonnement :

• la collecte automatisée des résultats de compétition du club du Client depuis les données publiques de la FFA ;
• l'analyse et la mise en forme de ces résultats dans un rapport HTML comprenant notamment podiums, qualifications et performances remarquables ;
• l'envoi par courrier électronique de ce rapport aux adresses déclarées par le Client, dans la limite définie par la formule souscrite ;
• un mécanisme de rattrapage (« catchup ») couvrant les résultats publiés postérieurement à l'envoi hebdomadaire initial.

Le service est fourni « tel quel », sur la base d'une obligation de moyens et non de résultat. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les diligences raisonnables pour assurer la qualité et la régularité du service, sans toutefois pouvoir garantir l'exhaustivité ou l'absence d'erreurs imputables à la source de données de la FFA.

Article 4 — Offres et tarifs

Le Prestataire propose deux formules d'abonnement annuel :

• Offre Bureau — 99 € TTC / saison sportive — envoi du rapport hebdomadaire à un maximum de trois (3) adresses email (typiquement : président, secrétaire, community manager).
• Offre Staff Technique — 119 € TTC / saison sportive — envoi du rapport hebdomadaire à un maximum de quinze (15) adresses email (typiquement : bureau et ensemble des entraîneurs de groupes).

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le Prestataire étant placé sous le régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), aucune TVA n'est collectée ni reversée.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs ne s'appliquent qu'aux souscriptions et renouvellements postérieurs à leur entrée en vigueur, les abonnements en cours restant facturés au tarif souscrit jusqu'à leur terme.

Article 5 — Cycle d'abonnement et souscription

Le cycle d'abonnement de référence est la saison sportive, d'une durée de douze (12) mois courant du 1^er septembre de l'année N au 31 août de l'année N+1, en cohérence avec le calendrier officiel de la FFA.

À titre dérogatoire et commercial, toute souscription effectuée entre le 1^er mars et le 31 août de l'année N, ouvrant les droits pour la saison N+1, ouvre également un accès immédiat et gratuit au service jusqu'au début de la saison couverte (« Offre Avant-Première »).

La souscription est matérialisée par la transmission, par le Client, des informations nécessaires (nom du club, identifiant FFA, adresses email destinataires) et par le règlement de la somme due. La souscription vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 6 — Durée, renouvellement, résiliation

L'abonnement prend effet à la date d'activation du service et prend fin de plein droit au terme du cycle.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, par simple envoi d'un courriel à contact@mypacer.fr. La résiliation à l'initiative du Client prend effet à la date de réception de la demande et n'ouvre droit à aucun remboursement au titre de la période non consommée, l'abonnement étant payable d'avance et non remboursable, sauf cas expressément prévus aux articles 9 et 11 des présentes.

Le Prestataire peut, de plein droit, suspendre ou résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment en cas d'usage abusif du service, d'utilisation contraire aux lois et règlements, ou de défaut de paiement persistant.

Article 7 — Facturation et paiement

Le Prestataire émet une facture en début de cycle d'abonnement, payable à réception. Le paiement s'effectue par virement bancaire à l'IBAN indiqué sur la facture, ou par tout autre moyen explicitement convenu entre les Parties.

Le service n'est activé qu'à réception effective du paiement. En cas de défaut de paiement à l'échéance, et conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal seront automatiquement dues, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Article 8 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• mettre en œuvre les moyens techniques raisonnables pour assurer la disponibilité et la qualité du service ;
• informer le Client, par tout moyen, de toute interruption planifiée ou incidentale majeure ;
• respecter la confidentialité des données transmises par le Client ;
• se conformer à la réglementation applicable, notamment en matière de protection des données personnelles.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de la diffusion d'un résultat erroné, incomplet ou tardif dès lors que cette erreur est imputable à la source de données de la FFA.

Article 9 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes et tenir à jour les adresses email destinataires ;
• informer sans délai le Prestataire de toute anomalie constatée dans les rapports reçus, afin de permettre un éventuel correctif ;
• régler la facture émise dans les délais prévus à l'article 7.

Article 10 — Force majeure et indisponibilité de la source de données FFA

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations dès lors que ce manquement résulterait d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

En cas d'indisponibilité continue du service supérieure à trente (30) jours consécutifs imputable à la source de données FFA ou à tout autre cas de force majeure, le Client aura la faculté de demander la résiliation anticipée de son abonnement avec remboursement au prorata temporis de la période non utilisée, calculé à compter du premier jour d'indisponibilité. Ce remboursement constitue la seule réparation due par le Prestataire au titre d'une telle interruption. Les limitations de responsabilité prévues à l'article 11 s'appliquent intégralement.

Article 11 — Limitation de responsabilité

La responsabilité globale et cumulée du Prestataire, tous manquements confondus, ne pourra en aucun cas excéder le montant effectivement versé par le Client au titre de l'abonnement en cours au jour de la survenance du fait générateur.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable :

• des erreurs, omissions, retards ou inexactitudes des données publiées par la FFA ;
• des conséquences d'un usage par le Client non conforme aux présentes CGV ou à la destination du service ;
• des pertes indirectes, notamment perte de données du Client, perte d'exploitation ou manque à gagner ;
• des défaillances ou indisponibilités des services tiers sur lesquels repose MyPacer Club (hébergeur, service d'envoi d'emails, source de données FFA).

Article 12 — Données personnelles

Le Prestataire traite les données personnelles du Client (nom, adresses email, coordonnées de facturation) dans le cadre strict de l'exécution du présent contrat. Les conditions de ce traitement, ainsi que la position du Prestataire sur l'absence de traitement de données d'athlètes, sont détaillées dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

Article 13 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du service MyPacer Club — code source, architecture, gabarits d'emails, visuels — demeure la propriété exclusive de DecaSaaS. La souscription à l'abonnement n'emporte en aucun cas cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client, qui bénéficie uniquement d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de l'abonnement et aux finalités strictes du service.

Le Client conserve, pour sa part, l'entière propriété des données qu'il communique au Prestataire (identifiants du club, adresses email destinataires).

Article 14 — Confidentialité

Chacune des Parties s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre de l'exécution du contrat, et à ne les utiliser qu'aux strictes fins de cette exécution. Cette obligation perdure pendant toute la durée du contrat et deux (2) années après son terme.

Article 15 — Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement de l'abonnement. Toute modification substantielle sera portée à la connaissance du Client par courriel au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur ; en cas de désaccord, le Client conserve la faculté de ne pas renouveler son abonnement au terme du cycle en cours.

Article 16 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, formation, exécution ou résiliation fera l'objet d'une tentative de résolution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Toulon, ressort du siège social du Prestataire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.